Charte de Déontologie

La profession d’intermédiaire en opération bancaire et service de paiement (IOBSP)  est régie par les articles L.519-1 et suivants le code monétaire et financier, tels que amendés par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 dite de régulation bancaire et financière et ses décrets d’application, relatifs notamment, à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupements de crédits.

Dans un soucis d’application stricte des règles de bonne conduite devant dicter l’exercice de la profession d’IOBSP, la présente charte exprime les principes essentiels que nous nous engageons formellement à appliquer en tant que mandataire non exclusif ci-après dénommé M.N.E

ÉTHIQUE

Le MNE prend l’engagement formel d’exercer son activité d’intermédiaire en opération de banque avec la compétence, la diligence et la loyauté qui s’imposent aux mieux des intérêts de la clientèle, même potentielle.

TRANSPARENCE

Le MNE est un professionnel de l’intermédiation bancaire inscrit à l’ORIAS. Lors de l’entrée en relation avec la clientèle, le Mandataire prend l’engagement de délivrer l’ensemble des éléments permettant son identification (dénomination, adresse du siège, numéro et catégorie d’immatriculation etc…) ainsi que les moyens pour vérifier les dites déclaration auprès de l’ORIAS.

Cette parfaite transparence apportée par le MNE à la clientèle, même potentielle, permet d’expliciter que ce professionnel intervient en tant qu’intermédiaire de MNE. Le MNE s’engage à la plus totale transparence dans les condition d’exécution de sa mission.

En particulier, le MNE s’engage à délivrer avec clarté et exactitude au client les caractéristiques essentielles du service, de l’opération ou du contrat proposé. Il précise, en outre, lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur la situation financière et les biens remis en garantie le cas échéant.

Les informations fournies par le Mandataire sont ainsi délivrées sur un support durable à la disposition de la clientèle, même potentielle.

CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

Les articles R.519-6 et suivants du code monétaire et financier imposent des conditions strictes d’accès et d’exercice de la profession. En devenant  MNE, le mandataire prend l’engagement de respecter en tout point les conditions édictées par cette profession réglementée et notamment de remplir les exigences de capacité professionnelle de la profession d’intermédiaire en opération de banque et services de paiement, plus particulièrement celles applicables à sa catégorie d’immatriculation.

Ces exigences sont appliquées à ses dirigeants, salariés et toute personne habilitée à exercer en son nom et pour son compte l’activité d’intermédiation. Le mandataire s’engage à conserver, pour chaque personne concernée au sein de son entreprise, les documents justifiant l’accomplissement effectif de ces obligations.

HONORABILITÉ

Le mandataire déclare que ni lui-même ni son (ses) dirigeant(s) ou les personnes éventuellement affectées à l’activité d’intermédiation bancaire ne sont frappées d’une incapacité ou interdiction d’exercer l’activité telle que visées par les articles L341-1 à L341-9 et L519-5 du Code Monétaire et Financier.

INTÉRÊT DU CLIENT

Le MNE prend l’engagement d’effectuer un entretien détaillé des besoins de sa clientèle, même potentielle, afin d’orienter sa stratégie de recherche de financement sur ses véritables besoins et en considération de sa situation objective. Pour ce faire , le MNE sera attentif aux connaissances du client, même potentielle, en matière d’opération de banque et à collecter l’ensemble des informations nécessaires afin d’identifier avec précision sa situation financière et ses besoins.

L’analyse de la situation du client est toujours gratuite. Le MNE s’engage expressément à ne réclamer au client, directement ou indirectement, aucune somme à ce titre.

PUBLICITÉ ET RESPECT DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR

Compétence, sérieux et professionnalisme sont les maîtres mots des membres «MNE». Ces derniers s’engagent ainsi à respecter scrupuleusement la législation en vigueur en matière de financement et de regroupement de crédit et, notamment :

  • article L.341-1 du code Monétaire et Financier : « il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre et quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarche, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés, et avant la constatation de la réalisation de l’opération par l’acte écrit dont la copie est remise à l’emprunteur » ;
  • décret n°2012-100 du 26 janvier 2012 notamment au regard de l’obligation d’immatriculation auprès de l’ORIAS ;
  • décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 transposé aux article R.519-1 et suivants du code Monétaire et Financier relatif aux  intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement édictant les règles de bonne conduite applicables aux professionnels de l’intermédiation bancaire : « les intermédiaires en opération bancaire et en service de paiement doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y compris des clients potentiels » ;
  • Loi MURCEF- article L.321-2 « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent » ;
  • décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l’information dès lors de la conclusion d’opération de regroupement de crédits : « lorsque l’opération de crédit a pour objet le remboursement d’un ou plusieurs crédits, le cas échéant, d’autre dettes, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l’emprunteur, un document qu’il lui remet afin de garantir sa bonne information, en application de l’article L.313-15. Le prêteur ou intermédiaire répond à toute demande d’explication de l’emprunteur concernant ce document » ;
  • article L.312 et suivants du code de la Consommation : « dans toute publicité écrite, quelque soit le support utilisé, les informations relatives au taux annuel effectif global, à sa nature fixe, variable ou révisable, au montant total dû par l’emprunteur et au montant des échéances, ainsi que la mention visée au dernier alinéa, doivent figurer dans une taille de caractère plus que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement, notamment le taux promotionnel, et s’inscrire dans le corps principal du texte publicitaire » et « toute publicité, à l’exception des publicités radiodiffusées, contient, quelque soit le support utilisé, la mention suivante : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

REMUNERATION

Le MNE perçoit une rémunération dite intermédiaire en contrepartie du service rendu au client. Le montant des honoraires doit être affiché à l’entrée des locaux du MNE et faire état, conformément aux disposition de la loi MURCEF.

Avant la conclusion de toute opération de banque ou de tous travaux et conseils préparatoires, le MNE doit convenir avec son client, y compris potentiel, par écrit et sur support durable, des frais éventuels et, le cas échéant, la rémunération qui seront dus en contrepartie de ses diligences.

Il doit également préciser à son client, même potentiel, le montant et modalités de règlement. L’ accord du client est formalisé par la signature d’une convention de rémunération. En outre, le MNE s’engage à faire signer au client, même potentiel, une attestation permettant d’assurer du MNE et à l’établissement prêteur que le mandataire n’a perçu aucune rémunération directement du client.

RÉCLAMATION

Le MNE doit communiquer sur support durable au client les coordonnées et adresse du service qui prend en charge les recours et réclamations qui pourraient survenir dans l’exercice de son mandat.